Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

EN VIGUEUR AU 26/11/2020

Article 1 -  CHAMP D'APPLICATION

 

Les Conditions Générales de Ventes ( dites CGV ) s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des ventes conclut par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels ( Les Clients ou Le Client ) , désirant acquérir les produits proposés à la vente ( Les Produis ) par le Vendeur sur le site www.bijouterie-villemain.fr . Les produits principalements proposés à la ventes sur le site sont :

- des Bijoux 

- des montres

- de l'horlogerie

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications,illustrations et indications de dimensions , sont présentées sur le site www.bijouterie-villemain.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant la passation de commande .

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le site www.bijouterie-villemain.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V. et avoir accepté en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre du paiement sur le site www.bijouterie-villemain.fr  .

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client .

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Bijouterie Villemain

43 rue Jean Jaurès

42800 Rive de Gier

Numéro d'immatricultaion : 

à la chambre des Métiers et de l'Artisant de la Loire : 509 900 882 RM 42

à la chambre du commerce de la Loire : 509 900 882 RCS Saint Etienne

email de contact : bijouterie@villemain.pro

téléphone de contact : 09 83 44 37 82 , prix d'un appel local ( gratuit avec les abonnements illimités sur les fixes ) 

 

 

Article 2 -  PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bijouterie-villemain.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont  exprimés en Euros ( € ) et sont entendus TTC c'est à dire toutes taxes comprises dont TVA .

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.pierredarcenciel.fr  .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit , hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment .

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et d elivraison, qui sont facturés en supplément , dans les conditions appliquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.bijouterie-villemain.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site , dans la limite des stocks disponibles.

- La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

- Toute commande passée sur le site wwww.bijouterie-villemain.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

- Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

- Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 3-BIS   - ESPACE CLIENT - COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte ( espace personnel ) .

Pour ce faire , il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email . 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscritpion et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire , il restera seul responsable de l'usage qu'il en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à  : bijoutrie@villemain.pro  . Celle-ci sera efficace dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des C.G.V. et/ou d'utilisation, le site www.bijouterie-villemain.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet .

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance , n'engageant pas la responsabilité du Vendeur. 

La création du compte entraine l'acceptation des C.G.V. .

 

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire , soit via notre partenaire Paypal ( sans obligation de compte chez eux ) ou par lien de notre banque Mypos envoyé par e-mail et par SMS.

- paiement par virement bancaire sur le compte professionnel du Vendeur ( dont les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de la passation de commande ) .

- par Paypal si vous avez un compte chez eux.

Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.bijouterie-villemain.fr .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues .

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus mentionnées. 

Article 5 -  LIVRAISONS

 

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine . Pour une autre destination, le Client devra prendre contact avec le Vendeur.

Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ( 1 jour de préparation + 2/3 jours de livraison ) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une fois . 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délais de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui-même seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrar, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurés par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler les réclamations par courrier, mail ou téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photos notamment ). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exonérés de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés n'ont pas les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés ont été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévus aux environs C.G.V. .

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y apportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client se portera physiquement possession des Produits. Les produits voyagés donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur en dehors de ceux proposés par le Vendeur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

Article 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 7 - DROIT DE RETRACTATION

 

Selon les modalités de l'article L 221-18 du Code de la consommation " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour excercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissment, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 et L 221-25 .

Le délai mentionné au premier alinéa tribunal à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre qu ele transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établisssment, le consommateur peut excercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être excercé en ligne , à l'aide du formulaire de rétractation dont le lien est mentionné ci-dessous

 

ou par mail ou courrier postal de façon dénuée de toute ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter :

mail : bijouterie@villemain.rpo

adresse postale : Bijouteire Villemain

43 rue Jean Jaurès

42800 Rive de Gier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( emballage, accessoires, notices ....) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Clinet.

L'échange ( sous réserve de disponibilité ) ou le remboursment sera effectué dans un délais de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 -  GARANTIES

Tous les produits proposés par la société Bijouterie Villemain sur le site www.bijouterie-villemain.fr  bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Bijouterie Villemain qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Bijouterie Villemain43 rue Jean Jaurès 42800 Rive de Gier, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9 - DONNEES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est necessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi que leur transmission à des niveaux et à des fins de livraison des Produits .Ces données à caractère personnel sont récoltés uniquement pour l'éxecution du contrat de vnete.

 

9-1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.bijouterie-villemain.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client/utilisateur :

Nom, Prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail .

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.bijouterie-villemain.fr . Seul les sociétés tierces selon le moyen de paiement enregistrent vos données pour et seulement pour le paiement :

- Paypal, si le Client paye par son compte Paypal ou par sa carte bancaire via paypal

- La banque du Vendeur , MyPos, si vous payez par carte bancaire via la banque du vendeur.

En aucun cas la société Bijouterie Villemain par le biais du site www.bijouterie-villemain.fr n'a accès à vos données à caractère bancaire.

 

9-2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de la délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est ( sont ) :

- les prestataires de transport : La Poste par le biais du service lettre suivie ou colissimo

- les prestataires établissments de paiement : Paypal ou la banque Mypos .

9-3 Responsbale de traitement

Le responsbale des données est le Vendeur , au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du réglement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

Le Vendeur est accessible :

- par mail : bijouterie@villemain.pro

- ou par lettre à l'adresse suivante : Bijouterie Villemain, 43 rue Jean Jaurès 42800 Rive de Gier

 

9-4 Limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

En aucun cas, les données à caractère personnel ne sauraient être transmise à des sociétés tierce ( à l'exception de celles mentionnées dans l'alinéa 9-1 et 9-2 ) ou revendues .

9-5 Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi saisies pendant un délai de 10 ans, couvrant les délais de prescritpion de la responsabilité civile contractuelle applicables.

9-6 Sécurité et confidentialité 

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Cependant il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9-7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, aux Clients et utilisateurs de site www.bijouterie-villemain.fr offrant les droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernet de la manière suivante:

En se connectant à son compte ou en envoyant un mail à bijouterie@villemain.pro    .

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique ou poastale indiquée à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement "

-Ils peuvent excercer leur droit d'accès à leur donnes personnelles en écrivant en écrivant à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement "

- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, elles peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement " .

- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel , conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse électronique ou  postale indiquée à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement "

- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire en écrivant à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement "

- Enfin, ils peuvent s'opposer au traitment de leurs données par le Vendeur en écrivant à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement "

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitment, peuvent être excercés en adressant une demande  à l'adresse électronique ou postale indiquée à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement ".

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL demeurant 3 place de Fontenoy 75007 Paris ou bien de saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une affaire au titre de laquelle il accepte de recevoir des courriers à caractère informatif et publicitaire de la partie du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur en écrivant à l'adresse électronique indiquée ou postale à l'alinéa précédent 9-3 " responsable de traitement " ou en suivant le lien de désabonnement dans les mails.

Article 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.bijouterie-villemain.fr est la propriété du Vendeur et de  ses prestatires et est protégé par les lois françaises et internationnales apparentées à la propriété intellectuelles.

Toutes reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictemnt interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 - LITIGES

Pour toutes réclamations merci de contacter en premier lieu le Vendeur à fin de trouver une solution .

Soit par voie postale : Bijouterie Villemain, 43 rue Jean Jaurès 42800 Rive de Gier

Soit par voie électronique : bijouterie@villemain.pro

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles connues ou à tout mode alternatif de réglement des différends ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation.

En vedette, le médiateur désigné est :

Médicys

73 boulevard de Clichy 

750009 Paris

leur site internet de contact : https://medicys-consommation.fr/

leur courriel : contact@medicys.fr

Le Client est également informé qu'il peut, également consulté à la plateforme de réglement en ligne des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?Event=main.home.montrer

Tous les litiges visant les opérations d'achat et de vente se terminent en applications des demandes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable entre le Vendeur ou par médiation, serotn soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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